* Selon l'article 16 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité prévoit ceci:

Le COURTIER n'ayant signé aucun contrat de courtage ne représente pas et ne défend pas les intérêts de l'ACHETEUR. Le COURTIER travaille de facto pour le vendeur.

Le COURTIER donnera à l'ACHETEUR, de manière objective, l'information pertinente à la transaction notamment à l'égard des droits et obligations de toutes les parties à la transaction.

Pour prendre une décision éclairée, vous êtes par la présente informé des choix qui s'offrent à vous, soit :

a) Faire affaire directement avec le courtier du vendeur et recevoir un traitement équitable;

ou

b) Faire affaire avec votre propre courtier qui verra à la protection de vos intérêts.